Loi du 10 juillet 1965 : ce que tout syndic doit savoir en 2026

La loi fondatrice, 60 ans après

La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis constitue le socle juridique de toute gestion de copropriété en France. Entrée en vigueur il y a plus de 60 ans, elle a été profondément remaniée par les lois ALUR (2014), ELAN (2018) et plusieurs ordonnances successives.

Les 5 points essentiels en 2026

1. Le syndicat des copropriétaires

Toute copropriété est obligatoirement dotée d'un syndicat de copropriétaires, personne morale qui représente l'ensemble des copropriétaires. Il est administré par un syndic (professionnel ou bénévole) et son conseil syndical.

2. L'assemblée générale

L'AG doit se tenir au moins une fois par an (AG ordinaire). La convocation doit être envoyée 21 jours avant la date fixée (article 9 décret 1967). Depuis la loi ELAN, les AG peuvent se tenir en visioconférence si le règlement de copropriété le prévoit.

3. Les majorités de vote

La loi distingue 4 règles de majorité selon la nature des décisions : article 24 (majorité simple), article 25 (majorité absolue), article 26 (double majorité), et l'unanimité pour les décisions les plus importantes.

4. Le vote par correspondance

Introduit par la loi ELAN et précisé par l'ordonnance de 2019, l'article 17-1 A permet aux copropriétaires de voter avant l'AG par courrier ou voie électronique. Les votes restent confidentiels jusqu'à l'ouverture de la séance.

5. Les fonds de travaux

Depuis la loi ALUR, tout syndicat doit constituer un fonds de travaux obligatoire correspondant à au minimum 5% du budget prévisionnel (sauf immeubles de moins de 10 lots sous conditions).

Conclusion

Maîtriser la loi de 1965 et ses textes d'application est indispensable pour toute personne impliquée dans la gestion d'une copropriété. Des outils comme Coprolio vous aident à respecter ces obligations automatiquement.