Article 17-1 A : comprendre le vote par correspondance en AG

Qu'est-ce que le vote par correspondance ?

Introduit par la loi ELAN du 23 novembre 2018 et précisé par l'ordonnance du 30 octobre 2019, l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 permet à tout copropriétaire de voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale.

La procédure étape par étape

1. Envoi du formulaire avec la convocation

Le syndic doit joindre à la convocation un formulaire de vote par correspondance pour chaque résolution inscrite à l'ordre du jour. Ce formulaire doit permettre d'exprimer clairement un vote Pour, Contre ou Abstention.

2. Retour du formulaire

Le copropriétaire complète le formulaire et le retourne au syndic avant la tenue de l'AG, selon les modalités précisées dans la convocation (courrier recommandé ou voie électronique).

3. Confidentialité jusqu'à l'ouverture de séance

C'est un point crucial : les votes par correspondance doivent rester strictement confidentiels jusqu'à l'ouverture de la séance. Le syndic ne peut en prendre connaissance qu'à ce moment. C'est pour respecter cette obligation que Coprolio protège les votes individuels jusqu'à l'ouverture de séance.

4. Dépouillement

À l'ouverture de la séance, le président de séance est le seul habilité à ouvrir les votes. Ceux-ci sont intégrés dans le décompte des suffrages.

Les limites

Un copropriétaire qui a voté par correspondance et qui est présent ou représenté à l'AG peut révoquer son vote avant le dépouillement. Son vote par correspondance n'est alors pas comptabilisé.